Publication annuelle – 2022
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires issues de la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi ECKERT », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, Mutuelle Bleue est tenue de publier annuellement le nombre et l’encours des contrats non réglés.
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