Le droit à la portabilité des garanties a été institué par les Accords Nationaux Interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 11 janvier 2013. Il a été modifié par la Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette Loi est venue intégrer, dans le Code de la Sécurité Sociale à l’article L. 911-8, les dispositions relatives au droit à la portabilité des garanties.
Que recouvre précisément la portabilité ?
Un maintien des couvertures prévoyance et santé
Le dispositif de portabilité permet aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu, ou est arrivé à soin terme, de continuer à bénéficier des garanties prévoyance et/ou frais de santé en vigueur dans l’entreprise, pendant une durée maximum d’un an.
Le régime maintenu est celui applicable dans l’ancienne entreprise du salarié, à condition que le contrat collectif à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, mis en place par l’employeur, ait été instauré dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur.
En cas d’évolution du régime pendant la période de maintien des droits, le salarié sortant aura l’opportunité de voir ses garanties s’aligner sur celles des actifs de son ancienne entreprise.
Les entreprises concernées
Au regard de la généralisation de l’assurance complémentaire frais de santé, imposant à tous les employeurs la mise en place d’une assurance collective complémentaire frais de santé pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises du secteur privé sont concernées par la mise en place du dispositif de portabilité.
A ce titre, l’employeur doit informer le salarié de l’existence du dispositif de portabilité dans son certificat de travail qu’il lui remet et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Qui bénéficie des garanties prévoyance et/ou frais de santé maintenues ?
Les anciens salariés, et le cas échéant, leurs ayants droit.
L’ancien salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir bénéficié des garanties frais de santé et/ou prévoyance chez son ancien employeur pendant son contrat de travail,
- avoir droit aux allocations d’assurance chômage,
- avoir son contrat de travail rompu, (hors faute lourde).
Le bénéfice de la portabilité est automatique, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer de demande auprès de l’ancien employeur, la couverture prenant effet de plein droit à la date de cessation du contrat de travail du salarié sortant.
L’ancien salarié devra justifier, à l’ouverture des droits et tout au long de la période de maintien des garanties, qu’il remplit les conditions susmentionnées.
La portabilité : à partir de quand et pour combien de temps ?
La portabilité prend effet le jour de la cessation du contrat de travail, pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette dernière est appréciée en mois (arrondie au nombre supérieur) sans pouvoir excéder 12 mois.
A noter qu’en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte.
Quelques exemples :
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Ancienneté |
Maintien des garanties |
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2 semaines |
1 mois maximum |
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2,6 mois |
3 mois maximum |
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7,3 mois |
8 mois maximum |
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12 mois |
12 mois maximum |
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6 ans |
12 mois maximum |
L’ex-salarié ne subit aucune rupture de garanties.
Le salarié perd le droit à la portabilité :
- dès qu’il retrouve un emploi ;
- dès qu’il cesse de bénéficier de l’assurance chômage ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base obligatoire, peu importe le motif ;
- à son décès.
Si ses allocations chômage sont suspendues (pour cause de maladie par exemple), cette suspension n’a pas d’effet sur la durée des droits à maintien des garanties.
Le mode de financement
Le financement du maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation, c’est-à-dire que le coût de la portabilité est supporté par les salariés actifs et par l’employeur.
L’avis de l’expert
Si le salarié déclare un nouvel ayant droit pendant la période de maintien (enfant né après la rupture du contrat de travail, par exemple), celui-ci a droit aux mêmes garanties que les autres ayants droit.
Il est à noter qu’après la fin de la période de maintien de la garantie, le salarié peut demander à l’organisme assureur la souscription d’un contrat d’assurance à titre individuel.
Hormis le dispositif de portabilité, le maintien des garanties peut également être accordé au titre de l’article 4 Loi Evin. En effet, cet article impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé afin de permettre à certains assurés, bénéficiaires d’une garantie collective obligatoire, de conserver cette dernière à un tarif encadré à titre individuel.
Pour en bénéficier l’ancien salarié devra demander à l’organisme assureur le maintien de ces garanties dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité.