Loi Madelin

Pack Bleu Pro est une offre dédiée aux Travailleurs Indépendants (non agricoles), éligible aux avantages fiscaux prévus par la Loi Madelin.

En adhérant à Pack Bleu Pro :

• les remboursements de frais de santé que vous percevez sont exonérés d’impôt et de charges
• vos cotisations sont, sous conditions, déductibles fiscalement

Si vous êtes en activité et :

• soumis à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) professions libérales
• ou gérant non salarié d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI)
• ou associé d’une société de personnes ou associé unique d’EURL
• et à jour de vos cotisations, au Régime obligatoire d’assurance maladie auquel vous êtes affilié

vous pouvez déduire fiscalement les cotisations vous concernant ainsi que celles concernant vos ayants droit rattachés au même numéro de Sécurité Sociale que vous dans la limite des plafonds fixés par le CGI, en fonction de votre revenu.